Conditions Générales de Vente

Applicables au 01 novembre 2011

Préambule

La boutique en ligne stee//ed a été développée par le propriétaire de la marque stee//ed, propriétaire du site internet.

Tout achat d'un produit disponible en ligne sur le site web steelled.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, le consommateur, en capacité juridique d'achat, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales (qui peuvent évoluer) ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client effectue ses achats par le biais d'un site sécurisé du site web et les conditions de vente applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne informe l'acheteur les informations suivantes : contact légal ; présentation des caractéristiques essentielles des objets proposés ; indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ; l'existence d'un droit de rétractation ; L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Article 01 Parties

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties : de l'acheteur (ou client), du vendeur, dans le cadre d'achat en ligne de produits stee//ed.

Article 02 Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment du règlement en ligne via l'interface dédiée.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 03 Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 04 Confirmation de commande

Les commandes feront l'objet d'une facture de confirmation par voie d'e-mail. stee//ed se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du règlement ou d'éléments permettant de procéder à la livraison du bien commandé.

Toute commande payée par carte bancaire ou interface paypal sera traitée à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le vendeur recommande au client de conserver une trace informatique ou papier des données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à stee//ed. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

Article 05 Preuve de la transaction

Les emails de confirmation des bons de commande opérés par double clic seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 06 Informations sur les produits

stee//ed présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes aux normes européennes en matière de luminaires et aux orientations du syndicat national de l'éclairage. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de stee//ed ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits. Par ailleurs les images des produits stee//ed sont la propriété des titulaires de la marque stee//ed.

stee//ed n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de stee//ed, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

stee//ed garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 07 Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 08 Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir carte bancaire ou paypal. Les paiements par Carte Bancaire sont encaissés dès validation de la commande. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé paypal.com (paypal europe SARL & cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal, 5ét , 2449 LUXEMBOURG), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

Le client n’est pas tenu d’avoir un compte paypal.com pour régler sa commande : il devra utiliser en ce cas l’option dédiée présentée sur la page de paiement paypal.com.

Le client souhaitant utiliser un compte paypal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://paypal.com/ et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L’ouverture d’un compte paypal est gratuit.

stee//ed ne saurait être tenu pour responsable par le client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site paypal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte du client sera débité immédiatement.

Le consommateur garantit stee//ed qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

stee//ed se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

stee//ed se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

stee//ed sécurise le mode de paiement par une interface utilisant une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que stee//ed ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à stee//ed une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées, sous 15 jours suivant la passation de commande, sous peine d'annulation.

En cas de transfert de propriété d’un bien acheté par le consommateur à une tierce personne, seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 09 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. stee//ed ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d'une impossibilité de la poste ou d'un livreur de vous livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client soit un forfait de 20€ pour les frais de port engendrés.

stee//ed ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu ou de retards de livraison en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux services postaux ou transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), inondation, incendie.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs à la poste ou au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à stee//ed dans un délai de deux jours ouvrés. Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que stee//ed a indiqué dans le mail d’expédition, il est suggéré suggéré de vérifier la traçabilité du produit avec son numéro de suivi sur www.laposte.fr en cas de colissimo ou auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.

Nous contacterons alors la poste ou le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 7 jours ouvrés, votre colis n'était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 10 Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée à la poste ou indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que stee//ed puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à la poste ou au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à steelled 1 place grenette 74370 METZ TESSY. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 11 Erreurs de livraison - Produits non conformes

11.01 Le consommateur devra formuler auprès de stee//ed le jour-même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

11.02 La formulation de cette réclamation auprès de stee//ed pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contacts" où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande.

11.02 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera stee//ed de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

11.04 A réception de la réclamation, stee//ed attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

11.05 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à stee//ed dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : steelled c/o GAY Maurice SAS - Les Cruz - 74300 NANCY SUR CLUSES - France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de stee//ed. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.

Les frais de port sont offerts (pour la France métropolitaine) au client à titre commercial pour toute nouvelle commande, mais dans le cas d'un échange de couleur ou de produits par le client, stee//ed se donne le droit de facturer un forfait de 20€ pour les frais de port engendrés. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 12 Droit de rétractation

stee//ed accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de livraison de la commande du consommateur pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de stee//ed en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où vous pourrez effectuer votre démarche, qui devra vous attribuer un numéro de retour.

Le produit devra être retourné en Colissimo avec assurance de la valeur marchande des produits, aux risques du consommateur, et devra préciser le numéro de retour attribué par stee//ed.

Il est recommandé au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, stee//ed fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV stee//ed (ces produits devant être testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 13 Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est Le consommateur est expressément informé que stee//ed est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les produits respectent les normes rohs et la traçabilité des différents composants peut être présentée par stee//ed sur demande.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité de stee//ed ne saura être recherchée par le consommateur, les conditions normales d'usage du produit décrit dans sa notice étant acceptées par le consommateur.

La durée de garantie producteur est de 1 an, durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné stee//ed dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par stee//ed, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.

Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pris en charge par stee//ed qu'après vérification auprès du service client de l'intervention possible du SAV de stee//ed.

Article 14 Détaxe

Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises.

Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.)

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de stee//ed. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de stee//ed ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 15 Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à stee//ed pour obtenir une solution amiable.

Article 20 Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier, et en justifiant de votre identité, à l'adresse suivante : steelled, Service Données Personnelles, 1 place grenette 74370 METZ TESSY.

Article 21 Mentions légales

Le site «steelled.fr» est la propriété des détenteurs de la marque stee//ed, ayant pour mandataire légal, Stéphanie Mugnier en qualité de co-titulaire de la marque stee//ed. Au 1er novembre 2011, la Société GAY MAURICE SAS - Les Cruz 74300 NANCY SUR CLUSES FRANCE (SIRET 43794736900017) est seule habilitée par les propriétaires de la marque stee//ed à fabriquer et distribuer les produits de la marque stee//ed.